Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juillet 2025, n° 2024006534

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il est constant que les locaux ont été effectivement utilisés par CITIZEN EVOLUTION qui a réglé les 20 premières factures à ce titre, sans en contester le montant. Le tribunal considère que même si la convention n'a pas été régulièrement signée par les parties, du fait de son exécution, la convention est opposable aux parties. Il est par ailleurs aussi constant que même si SGSA soutient que la convention devait prendre fin le 31 décembre 2023, elle ne réclame au titre du pré […] et de 170 € au titre du parking. En conséquence de ce qui précède : Le tribunal condamnera la société CITIZEN EVOLUTION à verser à la SOCIETE DE GESTION DES SEPT ARPENTS la somme de 73 606,77 €TTC avec intérêts égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure en date du 20 octobre 2023 et dira que ce montant devra être compensé des dépôts de garantie d'un montant de 15 579,56 € pour les bureaux et de 170 € au titre du parking. Sur la résistance abusive : SGSA ne justifiant pas d'un préjudice distinct de sa demande principale, Le tribunal déboutera SGSA de sa demande au titre de résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 CPC, Pour faire reconnaître ses droits, SGSA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner CITIZEN EVOLUTION à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande à ce titre. Sur les dépens, CITIZEN EVOLUTION succombe, le tribunal la condamnera aux dépens des instances. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la société SAS CITIZEN EVOLUTION à verser à la SARL DE GESTION DES SEPT ARPENTS la somme de 73 606,77 €TTC avec intérêts égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure en date du 20 octobre 2023 et dira que ce montant devra être compensé des dépôts de garantie d'un montant de 15 579,56 € pour les bureaux et de 170 € au titre du parking ; * Déboute la SOCIETE DE GESTION DES SEPT ARPENTS de sa demande au titre de résistance abusive ; * Condamne SAS CITIZEN EVOLUTION à payer à la SARL DE GESTION DES SEPT ARPENTS la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du co