Tribunal des activités économiques de Paris, 7 février 2025, n° 2024001272

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/12/2023 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13.259,59 euros, correspondant à une ordonnance de référés en date du 19 juin 2023, se ventilant comme suit : * 1.386,86 euros TTC, au titre des impay […] depuis le 14/04/2023, s'agissant d'une radiation d'office au terme du délai de 3 mois après mention de la cessation d'activité. Tel qu'il résulte des conclusions soutenues oralement devant le Tribunal de Commerce de PARIS à l'audience du 29/05/2024, Monsieur [L] a créé avec des associés un groupe de sociétés (dont fait partie GRAJERA RUEIL MALMAISON) centré autour de la restauration rapide dont la holding de tête est une société GLS CAPITAL SARL, dont le capital a été cédé en mai 2023 à une société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG, société de droit Allemand, cession prévoyant notamment la reprise de 8 filiales dont GRAJERA RUEIL MALMAISON. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : - cessation apparente d'activité. * indisponibilité du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique GRAJERA RUEIL-MALMAISON [Adresse 2] Activité : Restauration traditionnelle. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900133687 Etablissement(s) * RCS Nanterre (principal) Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 07/08/202