Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024001345

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le fond : * Attendu que lors des débats, la défenderesse a confirmé que la TUP n'avait pas été réalisée et qu'elle n'entendait pas la réaliser, * Attendu qu'elle s'est proposée de publier une annonce dans le journal de petites annonces « Echos Web » aux fins de publication de son abandon de la TUP, * Attendu que cette proposition a reçu lors de l'audience l'assentiment de la demanderesse, * Attendu que par note en délibéré du 9 décembre, Wellcome fait parvenir au juge la […] le la Transmission universelle du Patrimoine (TUP) de la Société SARL WELLCOME à la société de droit britannique SARL WELLCOME LTD, désignée sous le nom de WELLCOME HOLDING EUROPE LTD publiée le 22 novembre 2023 dans le journal d'annonces légales " Echos Web" Sur les demandes au titre de l'article 700 CPC : Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, le SIE Paris 8 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la SARL WELLCOME solidairement avec la société SARL WELLCOME LTD, désignée sous le nom WELLCOME HOLDING EUROPE LTD, à payer à l'Etat Français, la somme de 3.800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Sur les dépens : Attendu que les défenderesses succombent, elles seront condamnées solidairement aux dépens de l'instance ; Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort : * Déclare nulle la Transmission universelle du Patrimoine (TUP) de la Société SARL WELLCOME à la société de droit britannique SARL WELLCOME LTD, désignée sous le nom de WELLCOME HOLDING EUROPE LTD publiée le 22 novembre 2023 dans le journal d'annonces légales " Echos Web", * Condamne la SARL WELLCOME solidairement avec la société SARL WELLCOME LTD, désignée sous le nom WELLCOME HOLDING EUROPE LTD, à payer à Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises PARIS 8e MADELEINE, la somme de 3.800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile * Déboute les parties de leur