Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2025, n° 2024001479

SUR CE A la demande du tribunal, le conseil du défendeur LE B'ART, a adressé le 5 mai 2025, une note en délibéré par courriel au tribunal, y joignant un extrait du relevé de compte bancaire LCL de LE B'ART du mois d'octobre 2021. Cette pièce étant parvenue dans les délais, elle sera jointe aux débats. Sur la recevabilité de l'opposition LE B'ART ayant formé une opposition à l'injonction de payer dans le délai imparti d'un mois suivant la signification de l'ordonnance, conformément aux articles 1 […] déboutant du surplus. * Sur le préjudice lié à la coupure d'alimentation : LE B'ART qui sollicite une somme de 3.500 euros au titre du préjudice au titre d'une coupure de courant intervenue le 6 décembre 2021 et rétablie le lendemain par ENGIE, alléguant une perte de chiffre d'affaires de son restaurant, dont elle ne justifie pas ni le montant, ni la responsabilité. Il n'est en effet pas démontré, lors des débats, de responsabilité imputable à EDF de cette coupure. En conséquence, le tribunal déboutera LE B'ART de sa demande à titre de dommages et intérêts à ce titre. Sur l'article 700 CPC Considérant qu'il serait inéquitable que EDF supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera LE B'ART à payer à EDF la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus. Sur les dépens La société LE B'ART qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens. Sur l'exécution provisoire Attendu que rien ne justifie qu'il soit sursis à l'exécution provisoire, elle sera maintenue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer RG N° 2023047816, rendue le 6 septembre 2023 : * Dit recevable, mais mal fondée l'opposition formée par la SAS LE B'ART, * Déboute la SAS LE B'ART de sa demande de versement de la somme de 512,94 € au titre d'un trop perçu, * Condamne la SAS LE B'ART à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1.691,72 € TTC, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 19 juin 2023, date de la mise en demeure, déboutant du surplus, * Déboute la SAS LE B'ART de sa demande à titre de dommages et intérêts, * Condamne la SAS LE B'ART à payer à la SA ELECTRIC