Tribunal des activités économiques de Paris, 22 janvier 2025, n° 2024002103

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action Dans cette circonstance, l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. LES SŒURS est domiciliée dans le 14eme arrondissement de Paris. L'assignation a été signifiée à personne se déclarant habilitée. L'attestation KBIS relative […] véhicule en location du contrat sous astreinte, de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. Le contrat étant résilié depuis 23 mars 2023, et le contrat le stipulant, le tribunal dit que les matériels auraient déjà dû être restitués par LES SŒURS à LOCAM. En conséquence, le tribunal ordonnera à LES SŒURS de restituer le matériel à LOCAM sous astreinte de 50 € par jour, à compter du 21 ème jour suivant la signification du jugement et, pendant une durée de 60 jours, déboutant du surplus. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LES SŒURS à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de LES SŒURS qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Se déclare compétent et dit la demande régulière et recevable ; * Condamne la SAS LES SŒURS S à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la somme 3 388,62 € TTC au titre des créances impayées avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 mars 2023 et avec anatocisme ; * Condamne la SAS LES SŒURS S à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 24 000,00 € au titre de la clause pénale ; * Ordonne à la SAS LES SŒURS S de restituer le matériel à LOC