Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2025, n° 2023047539

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties. L'article 1353 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Sur la demande de DLL de condamner SPCM à l […] En conséquence, le tribunal condamnera SPCM à lui payer la somme de 120 € au titre d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de SPCM qui succombe. Sur la demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, DLL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera SPCM à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande de SPCM d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir En application de l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » En l'espèce, SPCM ne produit aucun élément de nature à justifier d'écarter l'exécution provisoire. En conséquence, le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et dira n'y avoir lieu à l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande au titre de la garantie ; * Condamne la SARL SPCM à payer à la SAS DLL la somme de 24.181,96 € certaine, avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance ; * Condamne la SARL SPCM à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 120 € au titre de d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; * Condamne la SARL SPCM à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SARL SPCM aux dépens de l'instan