Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2024004631

Sur ce, le tribunal, Sur les demandes de dommage et intérêts formulées par ROMY ROMY formule des demandes de dommages et intérêts liées à la clôture de son compte LCL et au blocage de ses moyens de paiements. Sur la régularité des opérations de clôture du compte de ROMY Le tribunal relève que l'article 5.1 des Dispositions Générales de Banque Clientèle des Professionnels et Petites Entreprises (pièce n°2) stipule que : « La convention de compte courant est conclue pour une durée indéterminée. El […] CE IDF). Enfin, le tribunal constate que le compte de ROMY a fait l'objet, sur la période postérieure au 3 novembre et jusqu'au 12 décembre 2023, de nombreuses opérations de débit (par virement ou prélèvement SEPA), démontrant un fonctionnement normal de ce compte et que le 19 décembre 2023 LCL a effectué un virement du solde du compte courant à ROMY. Aussi, le tribunal dit que ROMY n'a pas rapporté la preuve que LCL a commis une faute dans les opérations de clôture de son compte. En conséquence, le tribunal déboutera ROMY de toutes ses demandes de dommages et intérêts formulées à ce titre. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Dans la mesure où assurer sa défense, LCL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ROMY à payer à LCL la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de droit Sur les dépens Le tribunal condamnera ROMY qui succombe aux dépens ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SAS ROMY ENERGY de toutes ses demandes de dommages et intérêts ; * Condamne la SAS ROMY ENERGY à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS ROMY ENERGY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce