Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2024004848

Sur ce, le tribunal, Sur le mérite Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin l'article 9 du cod […] une indication de période de prestations, ni de lien avec des prescriptions transmises par Art Dental (nom des clients), d) que les prescriptions produites au débat sont antérieures (2019) à la période concernée (début 2022) et que l'une au moins d'entre elles a fait l'objet d'un rejet. Le tribunal relève ainsi au vu des pièces et explications produites que By Dental n'apporte pas la preuve du caractère certain de sa créance et de son montant exact. En conséquence, le tribunal déboutera By Dental de sa demande de règlement de 6 625 € et de sa demande de 2 000 € à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de By Dental qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Art Dental a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc By Dental à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SA de droit turc BY DENTAL KARABULUT DIS LAB SAV TIC LTD STI de sa demande de paiement par la SAS ARTDENTAL de 6 625 € et de sa demande de dommages et intérêts de 2 000 €, * Laisse les dépens à la charge de la SA de droit turc BY DENTAL KARABULUT DIS LAB SAV TIC LTD STI, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA, * Condamne la SA de droit turc BY DENTAL KARABULUT DIS LAB SAV TIC LTD STI à payer la somme de 1 000 euros à la SAS ARTDENTAL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l