Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2024005030

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-7
Date
29 janvier 2025
Numéro
2024005030

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par acte en date du 18 janvier 2024, la Société par actions simplifiée - [H] [W] [A] a assigné la Société par actions simplifiée - SC CORPORATION ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 29 janvier 2025, date à laquelle la Société par actions simplifiée - [H] [W] [A] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la Société par actions simplifiée - SC CORPORATION ; Attendu que la Société par actions simplifiée - SC CORPORATION accepte ledit désistement d'instance et d'action ; En conséquence, Le Tribunal donnera acte à la Société par actions simplifiée - [H] [W] [A] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société par actions simplifiée - SC CORPORATION et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la Société par actions simplifiée - [H] [W] [A] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société par actions simplifiée - SC CORPORATION. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.