Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2024005291

Sur ce, le tribunal : L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». La SCI Ventresca a refusé la réception des travaux prévue en avril 2021 au motif du très grand nombre de malfaçons et de non-façons constatées et confirmées par Madame [L], architecte et […] rdres constatés ôtent toute légitimité à revendiquer un quelconque règlement au titre d'un chantier prétendument mené à son terme et ne reconnait aucune plus-value au chantier du [Adresse 1] à porter au crédit de BC Rénovation ; En conséquence le tribunal : * Déboutera la Sas BC Rénovation de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles. Sur l'application de l'article 700 CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société Sci Ventresca a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Sas BC Rénovation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la société Sas BC Rénovation qui succombe à l'instance. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ; DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Condamne la Sas BC Rénovation à payer à la Sci Ventresca la somme de 28 951,20 euros TTC au titre des travaux réparatoires avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, * Condamne la Sas BC Rénovation à payer à la Sci Ventresca la somme de 25 000,00 euros TTC au titre du préjudice de jouissance, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ; * Condamne la Sas BC Rénovation à payer à la Sci Ventresca la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus. * Condamne la