Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° 2024005546

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024005546 ENTRE : 1) Mme [U] [V], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Laurent SANTANA Avocat (C1004) et comparant par le cabinet JB AVOCAT (D0538) 2) M. [D] [V], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me Laurent SANTANA Avocat (C1004) […] aux parties dont la réponse est nécessaire à la compréhension exhaustive des circonstances et, il leur enjoindra de présenter leurs brèves observations, le cas échéant sous forme d'une courte note accompagnée du ou des documents qu'elles estimeront adéquats au soutien de leur réponse. Les questions posées aux parties sont les suivantes : * 1- Quelles seraient les conséquences, pour chacune des parties, d'un éventuel prononcé de nullité des assemblées générales des 47 filiales ou participations telles que demandées par les CONSORTS [V] ? * 2- Quel est le préjudice subi par les CONSORTS [V] à la suite des décisions des assemblées dont la régularité est contestée ? * 3- Quelle était la valeur mathématique des parts détenues (fonds propres divisés par le nombre d'actions) par chacun des deux CONSORTS [V] dans chacune des deux SCS, LE CIEL DE PARLY et INVESTIMMAG 7, calculées sur la base : * Des comptes de la clôture précédant la fusion des sociétés, soit au 31 décembre 2021 ? * Des comptes disponibles au moment de la fusion à savoir en février 2022 et, ayant servi au calcul des parités ? DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats ; Enjoint aux parties de produire leurs éléments de réponse aux questions posées ci-dessus dans les termes et selon les modalités sus-détaillées en préambule aux questions, Ordonne la reconvocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 juin 2025 – 9h00. Réserve les dépens, En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, comp