Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2024005762

SUR CE, L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur les factures impayées pour un montant de 25.440,80 € ALLIANCE TRANSPORT produit en pièce n°8 les trois factures litigeuses n° 05/20-0008 (mois de mai 2020) d'un montant de 6.749,60 €, 06/20-0002 (mois de juin 2020) d'un montant de 8.177,40 € et 07/20-0001 (mois de juillet 2020) d'un montant de 10.513,80 € pour un montant tota […] e qui précède, retenant qu'un délai de 12 mois est nécessaire pour procéder à la revente dans de bonnes conditions du véhicule CITROEN SPACE TOURER, propriété d'ALLIANCE TRANSPORT, et pour arrêter dans de bonnes conditions avant son terme le contrat de location du véhicule MERCEDES EQV 300 XL, le tribunal condamnera AEROMEXICO à payer à ALLIANCE TRANSPORT la somme de 25.500 € (127.500 € / 60 mois x 12) à titre de dommages et intérêts, déboutant pour le surplus. En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera AEROMEXICO à payer à ALLIANCE TRANSPORT la somme de 120.209,50 € (94.709,50 € + 25.500 €) à titre de dommages intérêts déboutant pour le surplus. Sur l'application de l'article 700 CPC ALLIANCE TRANSPORT a dû, pour défendre ses intérêts, supporter des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera en conséquence AEROMEXICO à payer à ALLIANCE TRANSPORT la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens AEROMEXICO succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, * Condamne la Société de droit mexicain AEROVIAS DE MEXICO à payer à la SARL ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE la somme de 25.440,80 € en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2023 ; * Condamne la Société de droit mexicain AEROVIAS DE MEXICO à payer à la SARL ALLIANCE TRANSPORT la somme de 120.209,50 € à titre de dommages intérêts ; * Condamne la Société de droit mexicain AEROVIAS DE MEXICO aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. * Condamne la Société de droit mexicain AEROVIAS DE M