Tribunal des activités économiques de Paris, 8 janvier 2025, n° 2024005979

Sur ce, A titre liminaire, les demandes des parties tendant nous voir « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société [L] FILMS PRIVATE LIMITED (ci-après [L]) Nous relevons que HSBC CONTINENTAL EUROPE (ci-après HSBC […] Sur la demande reconventionnelle de HSBC A l'audience la société ESOPP ne conteste pas s'être engagée au travers de la convention qui la lie à HSBC au titre de l'émission des GAPD à rembourser à première demande HSBC de toutes les sommes payées ou dues à HSBC pour le cas où nous ordonnerions à HSBC de payer les GAPD sous revue. En conséquence nous condamnerons à titre provisionnel la société ESOPP à tenir indemne et rembourser HSBC CONTINENTAL EUROPE de toutes sommes réglées en exécution des garanties n° APGPRT638683 et n° AGPRT640745, Sur l'article 700 CPC Pour faire valoir leurs droits, [L] et HSBC ont engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, en conséquence le tribunal condamnera la société ESOPP à payer 5 000 € à [L] et 3 000 € à HSBC au titre de l'article 700 CPC déboutant du surplus ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article 2321 du code civil, * Déboutons la société de droit indien [L] FILMS PRIVATE LIMITED de sa demande de nous déclarer incompétent et nous déclarons compétent, DISPOSITIF : * Ordonnons la levée de l'interdiction faite à la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE de procéder au paiement des sommes dues au titre des garanties à première demande à savoir la somme de 785 650 € pour la garantie n° 638683 et la somme de 1 571 300 € au titre de la garantie n° 640745, * Autorisons la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE à procéder au paiement de ces sommes à la société de droit indien [L] FILMS PRIVATE LIMITED. * Condamnons à titre provisionnel la SAS ESOPP à tenir indemne et rembourser la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE de toutes sommes réglées en exécution des garanties n° APGPRT638683 et n° AGPRT640745, * Condamnons à titre provisionnel la SAS ESOPP à payer 5 000 € à la société de droit indien