Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2025, n° 2024007587

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS IM PARE - BRISE déclare se désister de son instance et de son action. La SA GENERALI IARD ne s'y oppose pas. Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 25 octobre 2023 * Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. * Donne acte à la SAS IM PARE BRISE qu'elle renonce au bénéfice de son ordonnance en injonction de payer, * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ; * Laisse à SAS IM PARE BRISE la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,67€ dont 12,73€ de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 déce