Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2026, n° 2025061803

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-3
Date
17 février 2026
Numéro
2025061803

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, PAGE 2 Attendu que les parties demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action. Attendu que les parties défenderesses ne s'y opposent et acceptent ledit désistement d'instance et d'action. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 134,90 € TTC dont 22,27 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 17 février 2026 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l'audience, Mme Estelle Henriot et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, G
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.