Tribunal des activités économiques de Paris, 2 mai 2025, n° 2024007949

Sur ce le tribunal L'article 1347 du code civil précise : « la compensation est l'extinction simultané d'obligations réciproques entre 2 personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, a dû concurrence, à la date où ces conditions se trouvent réunies. » * Sur la demande d'opposition L'ordonnance de paiement rendue par le tribunal de céans le 21 novembre 2023 a été signifiée à SFR le 6 décembre 2023. Cette dernière a formé opposition le 22 décembre 2023, dans le délai d'un mois suivant la […] contestées. En conséquence, le tribunal dit que la somme de 1 830,31 € TTC représente une créance certaine, liquide et exigible de SFR sur Optimum. Il condamnera Optimum à payer à SFR la somme de 1 830,31 € TTC. * Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D.441-5 du même code. Trois factures restant impayées, le tribunal condamnera SFR à payer à Optimum la somme de 120 €. * Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Optimum a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SFR à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. * Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de SFR. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 novembre 2023 : Dit recevable l'opposition formée par la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR ; Condamne la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR à payer à la SAS OPTIMUM TELECOMMUNICATIONS la somme de 61 758,26 € TTC, avec intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 17 octobre 2023 et anatocisme ; Condamne la SA SOČIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR à payer à la SAS OPTIMUM TELECOMMUNICATIONS la somme de 120 € au titre des frais de recouvrement ; Déboute la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR de sa demande de