Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juin 2025, n° 2024009634

Sur ce, le tribunal Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Abatik présente les éléments justifiant ses demandes ; * le devis du 19 octobre 2022 (Pièce n°1 Abatik), * le bon de commande signé le 3 novembre 2022 (Pièce n°3 Abatik), * le bon de livraison de la société de transport Sud Translev daté du 24 janvier 2023 (Pièce n°9 Abatik), * une facture datée du 22 février 2023 de 10.222€ TTC rame […] octroi d'intérêts de retard sur cette somme, et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence le tribunal déboutera Abatik de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits Abatik a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Good Constructions à payer à Abatik la somme de 3.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens Le tribunal dira que les dépens seront mis à la charge de Good Constructions qui succombe. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire étant de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter ni de l'ordonner ; Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL GOOD CONSTRUCTIONS à payer la somme de 3865,5€ TTC à la SAS ABATIK avec intérêt au taux légal à compter du 22 février 2023 date de la facture. * Déboute la SAS ABATIK de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SARL GOOD CONSTRUCTIONS à payer à la SAS ABATIK la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamne la SARL GOOD CONSTRUCTIONS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA y compris ceux relatifs à la délivrance de la présente assignation et ceux qui seront néces