Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2024010818

SUR CE Sur la demande principale de nullité du contrat de prêt CA MA fonde sa demande en alléguant une violation du monopole bancaire et de l'ordonnance du 19 septembre 1945 encadrant l'exercice de l'expertise comptable. Or il ressort des éléments du dossier que le prêt a été contracté dans le cadre d'une opération unique, devant notaire, et remboursé à échéance et qu'aucune autre opération de crédit n'est démontrée. La société CA MA échoue donc à prouver que la FIDUCIAIRE DE L'OLIVIER aurait ex […] estations contestées. Le tribunal considèrera que les prestations objets du litige ne sont pas fictives et rejettera les demandes de restitution. Sur la violence économique alléguée La société CA MA n'apporte pas la preuve d'un abus de dépendance ou d'une contrainte économique telle qu'elle aurait été privée de consentement libre et éclairé. Elle a pu bénéficier du financement et des prestations octroyées par les défenderesses sans contester leur existence avant plusieurs années. Le tribunal rejettera la demande au titre d'une violence économique alléguée. Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens Les dépens seront mis à la charge du demandeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. Les défendeurs ont dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le demandeur à payer la somme de 4 000 euros à la société FIDUCIAIRE DE L'OLIVIER et 2 000 euros à la société BDI à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, * Déboute la société CA MA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; * Condamne la société CA MA aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA ; * Condamne la société CA MA à payer la somme de 4 000 euros à la société FIDUCIAIRE DE L'OLIVIER et 2 000 euros à la société BDI au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2025, en audience publique, devant M. Benoît Cougnaud, juge chargé