Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2024011786

Attendu qu'à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 septembre 2025, les parties ont manifesté leur accord pour que dans le cas où le tribunal estimait qu'il ne disposait pas assez d'informations techniques en dehors du rapport d'expertise non contradictoire de Monsieur [M], il soit réalisé une expertise sur le fondement de l'article 146 du CPC afin de déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ainsi que les éventuelles modifications de process à mettre en œuvre pour optimiser les rejets. Attendu qu'il en ressort que pour pouvoir apprécier exactement les faits de la cause le tribunal estime avoir besoin d'un avis d'un technicien et ordonnera donc une mesure d'instruction. Attendu que les différents aspects de la mesure d'instruction que le tribunal estime devoir ordonner avant dire droit ont été contradictoirement débattus, il sera statué ainsi qu'il suit. A l'audience du 4 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire à délibérer, et dit que le jugement d'expertise sera prononcé le 1er décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Désigne M. [Y] [F] [Adresse 6] [Courriel 1] [XXXXXXXX01] en tant qu'expert avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux ; Entendre les parties et tous sachants ; * Se faire remettre tous documents contractuels et techniques et recueillir tous renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non conformités alléguées dans l'assignation et les conclusions, les courriers échangés, le rapport d'expertise amiable de Monsieur [M]. * Rechercher l'origine, l'étendue et les causes des désordres ; Dater leurs venues; * Dresser un rapport sur les désordres et fournir