Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2024012696

Sur ce, le tribunal 1. Sur la résiliation du contrat : L'article 1217 du code civil dispose notamment que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été effectué, ou l'a été imparfaitement peut : * Poursuivre l'exécution forcée du contrat * Provoquer la résolution du contrat * Demander réparation des conséquences de l'exécution. A compter de mars 2021, BRANDED GROUP a confié à PARTNER EXPRESS l'exécution de prestations de stockage et de logistique de certaines marchandises. Il n'est pas cont […] à la somme de 149 100 €. Le tribunal condamnera BRANDED GROUP à payer à PARTNER EXPRESS les frais d'une éventuelle destruction pour un montant de 149 100 €. 4. Sur les frais de sous-location de cellules, de transfert, de manutention et de transport : PARTNER EXPRESS réclame à BRANDED GROUP des frais de sous-location de cellules de stockage et des frais à venir de manutention et de transport pour la destruction de la marchandise. Le tribunal dit que ces frais sont pour partie inclus dans le prix mensuel fixe objet de contrat de stockage, et dans les frais d'une éventuelle destruction. Il déboutera PARTNER EXPRESS de sa demande à ce titre. 5. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de BRANDED GROUP qui succombe. 6. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, PARTNER EXPRESS France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc BRANDED GROUP à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, * Prononce la résiliation du contrat liant la société PARTNER EXPRESS à la société BRANDED GROUP à la date de la présente décision ; * Condamne la société BRANDED GROUP : * à payer à la société PARTNER EXPRESS la somme de 76 734,13 € TTC, assortie d'intérêts de retard de deux fois le taux légal à compter du 5 février 2024 ; * à retirer ses marchandises dans le mois de la signification de la présente décision ; * Dans l'hypothèse où la condamnation de paiement supra ne serait pas exécutée dans les 30 jours qui suivront la signification de la présente décision, * Autorise la société PARTNER EXPRESS à disposer