Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2024012849

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/02/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32.771,44 euros, dont 12.160 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, de […] e la Ré publique ; Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 11 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL EL NAGGAR PALETTE INT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL EL NAGGAR PALETTE INT [Adresse 2] Activité : Achat, négoce, vente, importation, exportation, location, distribution, formation par tous moyens existant ou à venir de matériels d'emballage, à tous types d'usages, et tous travaux, annexes ou connexes se rattachant à l'objet, palettes de marchés, sous-traitance, apporteur d'affaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 903742609 Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [Z], [Adresse 3], mandataire