Tribunal des activités économiques de Paris, 3 décembre 2025, n° 2025043382

Sur ce le tribunal, Sur la compétence du tribunal L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L'article 42 du code de procédure civil dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur s […] ter la demande. Les 2 baux ne mentionnent pas de juridiction en cas de litige se limitant à seulement préciser une élection de domicile à savoir « Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile à l'adresse respective de chacune des parties. » Comme : * L'assignation apparaît régulière au regard des conditions de sa délivrance : * RLF verse au débat l'extrait Kbis au 21 octobre 2025 de MAT, société commerciale immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 823 966 544 qui est dissoute et dont M. [Q], qui habite à [Localité 3], en était le gérant. * Au visa de l'article 1844-8 du code civil, la dissolution amiable de la société n'emporte pas l'extinction de la personne morale de la société dont le gérant est toujours M. [Q]. * La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste. Dans ces conditions et au visa de l'article 42 du CPC, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, en conséquence, le tribunal de céans se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny, dans les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny ; * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile, * Laisse les dépens