Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2024013392

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 30/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024013392 ENTRE : SAS ADVSKILL, dont le siège social est [Adresse 1] Cedex - RCS B 799919493 Partie demanderesse : assistée de Me AZGHAY Karim Avocat (RPJ089071) (Saint Denis) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) ET : 1) SAS GROUPE ELEVEN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 538250812 Partie défenderesse : assistée de Maître Gilles VERMONT Avocat (L014) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) 2) SA FRANCE MEDIAS MONDE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 501524029 Partie défenderesse : assistée du Cabinet FIDAL Avocat (Courbevoie) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maitre Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) 3) SAS ILYEUM dont le siège social est [Adresse 4] représentée par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [O] [N] ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire, dont l'étude est [Adresse 5] - RCS B 525254462 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Lors de son audience du 11 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a annoncé aux parties un jugement par mise à disposition au 30 avril 2025. Le juge chargé d'instruire l'affaire souhaite obtenir des parties des nouvelles pièces. En conséquence, le tribunal ordonne la réouverture des débats. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats ; Ordonne aux parties de fournir les pièces suivantes : Par le demandeur : * Contrat de travail de M. [A] du 13/4/22 à 2024 + fiches de paye, Par le défendeur Groupe Eleven : * contrat de travail ou de sous-traitance avec M. [A] depuis le 31/7/2023 jusqu'en 2024 + fiches de paye, Pour le demandeur et le défendeur Groupe Eleven : * deux attestations de M. [A] indiquant : son employeur du 13/4/22 au 30/6/23 et du 1/7/23 jusqu'en 2024 et de quelle entreprise a t'il reçu son salaire sur ces périodes (sur formulaire CERFA Formulaire 11527*03), * copie du registre du personnel et attestation du dirigeant de l'entreprise sur le statut de