Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 avril 2026, n° 2025R00416

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025R00416 et 2026R00039 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu que le 28 février 2019, la société RENOV'HABITAT a acquis un véhicule [R] [N] auprès de la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR pour un montant de 82 000 € ; Attendu que la société RENOV'HABITAT sollicite une expertise judiciaire de son véhicule automobile qui a fait l'objet d'une panne le 4 février 2023 […] 28 avril 2022 pour une révision et un changement du turbocompresseur ; que dès lors, la société RENOV'HABITAT justifie d'un motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et de l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée à l'encontre de la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée à l'encontre de la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR ; Attendu que la mise en œuvre de l'expertise n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ; qu'en conséquence, il convient de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond s'agissant de la demande de provision de la société RENOV'HABITAT formée à l'encontre de la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR, à valoir sur la réparation de ses préjudices ; Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu'il y a donc lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joignons les instances enrôlées sous les numéros 2025R00416 et 2026R00039 ; Déboutons la société RENOV'HABITAT de sa demande d'expertise judiciaire au contradictoire de la société JAGUAR [R] [N] ainsi que de sa demande de provision formée à l'encontre de la société JAGUAR [R] [N] ; Déboutons la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR de ses demandes formées à l'encontre de la société JAGUAR [R] [N] ; Désignons Monsieur [M] [D] demeurant [Adresse 4] [Localité 1], en qualité d'expert, avec pour mission : D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observat