Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 avril 2026, n° 2024J09995

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Attendu que pour être recevable l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois qui suit la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible les biens du débiteur (art. 1416 du CPC) ; Qu'il résulte des pièces du dossier que l'opposition a été effectuée le 18/12/2024 et la signification a été faite le 26/11/2024 ; dès lors l'oppos […] ur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible ; Que la SASU [2] apporte aux débats des éléments prouvant les manquements de la SAS [1], ce que cette dernière ne conteste pas en totalité dans ses écritures ; Que les désordres et divers retards de la SAS [1] n'ont pas permis une clôture définitive du chantier ; Que l'étude des pièces et des échanges de mails entre les deux sociétés ne permet pas au Tribunal de trancher quant à la finalisation des réserves incombant à la SAS [1] ; Que la SAS [1] n'apporte pas aux débats d'éléments pouvant justifier avec certitude la levée des réserves ; En conséquence, le Tribunal jugera recevable et fondée l'opposition à injonction de payer de la SASU [2]. Le Tribunal rejettera les autres demandes de la SAS [1]. SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC Compte tenu des faits de la cause le Tribunal estimera que l'équité commande de dire qu'il n'y a pas lieu de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR LES DEPENS Attendu que la SAS [1] succombe, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré ; Dit recevable en la forme l'opposition faite par la société [2] (SAS) et la dit bien fondée, Conformément aux dispositions de l'article 1420 du CPC, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, statuant à nouveau sur le fond : Met à néant l'ordonnance d'injonction de payer N°2024000651 rendue le 22/10/2024, Déboute la société [1] (SAS) de toutes ses demandes, Dit qu'il n'y a pas lieu de condamnation au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la SAS [1] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais