Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 avril 2026, n° 2025J00493

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Attendu que pour être recevable, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le m […] te demande est reprise dans un courrier recommandé du 12/08/2024 et est relatif à une facture n° 2405400105 du 29/02/2024. La société [3] n'oppose pas d'argument à cette demande. Elle sera donc prise en compte pour la somme de 401,25 € HT, soit 481.50 € TTC. En conséquence, le Tribunal condamnera la société [2] à régler à la société [3] la somme de 47.666,46 euros TTC sous déduction de la somme de 484,50 € TTC, soit la somme de 47.184,96 € TTC correspondant au solde de factures demeuré impayé, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024. SUR LE PREJUDICE NE DE LA RESISTANCE ABUSIVE Compte tenu de la fréquence des échanges entre les deux sociétés, l'existence d'une résistance abusive de la part de la société ENERGIE [4] n'apparait pas fondée au Tribunal. La société [3] sera donc déboutée de ses demandes sur ce point. SUR L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS La société [2] qui succombe sera condamnée au règlement des entiers dépens de l'instance et devra s'acquitter de la somme de 1.500 € auprès de la société [3] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré, Juge recevable l'opposition à injonction de payer formée par la société [2], Conformément aux dispositions de l'article 1420 du CPC, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, statuant à nouveau sur le fond : Condamne la société [2] à régler à la société [3] la somme de 47.184,96 euros TTC correspondant au solde de factures demeuré impayé, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024, Déboute la société [3] de sa demande en réparation de préjudice pour résistance abusive du débiteur, Cond