Tribunal de commerce de Caen, 1 avril 2026, n° 2026001093
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 3
- Date
- 1 avril 2026
- Numéro
- 2026001093
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société Media Line a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2026 001093 introduite contre SARL MULTIPAC, ainsi que de l'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2026 001093, concernant la société Media Line contre la SARL MULTIPAC. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société Media Line. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société Media Line conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 78,73 €, dont TVA 13,12 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.