Tribunal de commerce de Caen, 1 avril 2026, n° 2026001655
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 3
- Date
- 1 avril 2026
- Numéro
- 2026001655
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte du 21/01/2026, la société THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE a assigné la SELARL [T], en la personne de Maître [R] [A] en sa qualité d'administrateur de la SAS A ASSOCIE UNIQUE PNP, membre de SOLVE, et la SELAFA MJA en la personne de Maître [N] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS A ASSOCIE UNIQUE PNP à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient de prononcer la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 006045 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 001655 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 006045, opposant la société THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE à la SAS PNP ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.