Tribunal de commerce d'Évreux, 2 avril 2026, n° 2025L00575

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. [N] [C]. En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M. [N] [C] supportera les dettes sociales et en usant des éléments d'appréciation dont il dispose ce Tribunal fixe à la somme de 50.000 euros, le montant qu'il convient de mettre à sa charge. Compte tenu des sommes apportées personnellement par le dirigeant. Ces fautes justifient également de prononcer à l'encontre de M. [N] [C], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 (du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 1 an, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision. Attendu que M. [C] [N] doit être condamné à payer à la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Dit que M. [N] [C] président de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT, doit supporter personnellement les dettes sociales de cette société à concurrence de la somme de 50.000 euros. DISPOSITIF : En conséquence, le condamne à payer cette dite somme entre les mains de SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [V], liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT. Prononce à l'encontre de M. [N] [C], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 1 an. Rappelle à M. [N] [C] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes :