Tribunal de commerce d'Évreux, 2 avril 2026, n° 2026L00117

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 02 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00117 / 2023J00288 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 21 décembre 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LE QUATORZE XIV, dont le siège social était situé à 27200 Vernon, 11 Place d'Evreux, Vu le jugement de ce tribunal du 12 décembre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de […] 'appréciation dont il dispose ce Tribunal fixe à la somme de 50.000 euros, le montant qu'il convient de mettre à sa charge. Il y a lieu de prononcer à l'encontre de M. [Y] [H], en application des articles L.653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 10 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision. M. [H] [Y] doit être condamné à payer à la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE QUATORZE XIV la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Dit que M. [Y] [H] président de la SAS LE QUATORZE XIV, doit supporter personnellement les dettes sociales de cette société à concurrence de la somme de 50.000 euros. DISPOSITIF : En conséquence, le condamne à payer cette dite somme entre les mains de SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [W], liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS LE QUATORZE XIV. Prononce à l'encontre de M. [Y] [H], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS LE QUATORZE XIV, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans. Rappelle à M. [Y] [H] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et