Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 mars 2026, n° 2026P00480

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * au titre de son patrimoine personnel, l'actif disponible s'élève à 198.70 euros, et le passif est nul, * L'actif disponible professionnel est nul, * le passif professionnel, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 145.954,48 euros dont 6.613,43 euros échus et exigibles, * il existe un actif immobilier, * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 225.642,00 euros […] visant seulement le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er février 2026, date à laquelle l'entrepreneur individuel n'a pas été en mesure de régler son loyer de février, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Madame [V] [Y], entrepreneur individuel, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Madame [V] [Y], entrepreneur individuel, identifiée sous le n° 908 017 171 RCS [Localité 1] (2023 A 710), dont le siège social est situé [Adresse 4], exerçant une activité de vente de marchandises prêt à porter, chaussures, maroquinerie et accessoires, prestations de services d'assistance administrative, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Dit que la procédure visera uniquement le pa