Tribunal de commerce de Rennes, 22 mai 2025, n° 2025F00167

DISCUSSION Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal. Sur le lien contractuel entre les parties : Entre les sociétés [V] (GRANVILLAISE D'EMBALLAGE) et CIMAJ : Les sociétés [V] et CIMAJ s'accordent sur le fait que la société CIMAJ s'approvisionne en sachets de marque''BIOCOOP'' auprès de la société [V] (GRANVILLAISE D'EMBALLAGE) depuis une quinzaine d'années, sans que les relations soient formalisées par un contrat. La […] société BIOCOOP la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, cette dernière sera déboutée du surplus de sa demande à ce titre. Pour faire valoir ses droits, La société [V] a dû ester en justice et engager de frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; La société CIMAJ sera condamnée à payer à société [V] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile, cette dernière sera déboutée du surplus de sa demande à ce titre. La société BIOCOOP demande que l'exécution provisoire du jugement soit écartée. L'article 514 du Code de Procédure Civile précise que « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Le Tribunal dit qu'il n'y a pas lieu à s'opposer à l'exécution provisoire, et y fera donc droit. Les parties seront déboutées de leurs autres demandes, plus amples ou contraires. La société CIMAJ qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Dit que la société CIMAJ a rompu brutalement les relations commerciales établies avec la société [V] (GRANVILLAISE D'EMBALLAGE), au sens de l'article L. 442-1, Il du Code de commerce, Condamne la société CIMAJ à payer à la société [V] la somme de 58 045 euros à titre de dommages et intérêts et déboute cette dernière du surplus de sa demande à ce titre, Déboute la société [V] de toutes se