Tribunal de commerce de Vienne, 2 avril 2026, n° 2018J00164

II. DISCUSSION 1. In Limine Litis Attendu que la jonction des procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2018J00164 et 2022J00126 a été ordonnée par l'ordonnance du 12 juin 2025, en raison des liens de dépendance directe des faits et moyens qui sont leur support, par application de l'article 364 du code de procédure civile ; Attendu que la société SER CONSTRUCTION n'a pas été appelée en la cause de l'affaire 2022J00126, ouverte par la société DITER à l'encontre des SELARL MJ ALPES et ME […] NSTRUCTION en date du 31 mai 2022, à titre chirographaire : * La somme de 60 100,43 € en paiement de ses prestations du marché considéré. * La somme de 24 196,83 € en pénalités de retard Attendu que le tribunal estimera équitable que la somme de 9 000 € soit attribuée à la société DITER en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et donc fixée au passif de la même procédure de sauvegarde à titre chirographaire ; 5. Sur la demande d'échéancier de paiements faite par la société DITER Attendu que la société DITER demande que les sommes fixées supra lui soient réglées en 8 annuités ; Attendu que ces créances seront incluses dans un plan de sauvegarde de la société SER CONSTRUCTION ; Attendu, en conséquence, que le tribunal jugera la demande d'échéancier de paiements formée par la société DITER, sans objet ; Attendu que les dépens, incluant les coûts de la mission d'expertise judiciaire, sont dus par la société SER CONSTRUCTION qui perd son procès ; qu'il s'agit de frais de justice qui seront donc tirés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société SER CONSTRUCTION dans l'affaire 2022J00126. CONSTATE la jonction des procédures 2018J00164 et 2022J00126. FIXE les créances à titre chirographaire de la société DITER au passif de la société SER CONSTRUCTION aux sommes suivantes : * 60 100,43 € en paiement de ses prestations, * 24 196,83 € en paiement des pénalités de retard, * 9 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT et JUGE la demande d'échéancier de paiements formée par la société DITER sans objet. DIT que les dépens, incluant les coûts de la mission