Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 25 mars 2026, n° 2026F00263

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 25/03/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire déclare avoir reçu par courriel en date du 22/03/2026 de nombreux documents comptables mais aussi des justificatifs concernant des apports en numéraire faits par les associés ainsi que le compromis de vente d'un terrain sis à [Adresse 2] ; au vu de ces documents il sollicite le maintien de la période d'observation aux fins de circulariser le projet de plan de redressement établi par le débiteur, Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS LDI en période d'observation, laquelle prendra fin au 20/05/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20/05/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 20/05/2026 à 15:00 sis [Adresse 3] SAINT-ETIENNE pour y être entendus, Dit qu'il appartiendra au dirige