Tribunal des activités économiques du Mans, 31 mars 2026, n° 2026000109

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré, Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il subsiste un état des créances postérieures à déposer et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois. Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport favorable du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Proroge pour 3 mois la durée de la procédure jusqu'au 30/06/2026. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 29/06/2026 à 11 heures, sous le numéro de rôle 2026002160, devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dé