Tribunal de commerce de Chambéry, 30 mars 2026, n° 2026L00145

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 30 mars 2026 Références : 2026L00145 / 2026J00013 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL A & C DE PRESTIGE [Adresse 1], 73400 [Etablissement 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 984931881, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 30 mars 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Mandataire judiciaire : х Juge-commissaire : Х Vu l'avis favorable du ministère public, La procédure est revenue à l'audience du 30 mars 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité. Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement. Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation. Dans le cadre de cettepoursuite de l'activité, le tribunal sollicite de l'EURL A & C DE PRESTIGE 73 qu'elle justifie d'une assurance en cours avant le 15 avril 2026. PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient l'EURL A & C DE PRESTIGE 73 en période d'observation, laquelle prendra fin au 6 aôut 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'EURL A & C DE PRESTIGE 73 devra justifier d'une assurance en cours avant le 15 avril 2026. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 11 mai 2026 à 15 heures 30, [Adresse 2], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe,