Tribunal de commerce de Chambéry, 8 avril 2026, n° 2023F00219

DISCUSSION Sur la responsabilité contractuelle de la SAS MECAMONT HYDRO La responsabilité contractuelle d'une entreprise est engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil lorsqu'elle commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles, causant un dommage à son cocontractant. Par ailleurs, les dispositions en matière de droit de la construction instaurent une présomption de faute à l'égard de l'entrepreneur : celui-ci est responsable du dommage causé par une chose qu' […] 215.276 euros, nous pensons qu'ils ne sauraient être opposables au tiers Mécamont et à son assureur ALLIANZ. Ils constituent en effet des montants de débours liés à des garanties complémentaires tout comme l'indemnité de « valeur à neuf » qui conventionnellement ne sont pas réclamés dans le cadre des recours » (pages 21 et 25). Compte tenu de ce qui précède, faute d'éléments probants corroborant le chiffrage non contradictoire, les demandes indemnitaires des SA STGM et SA GENERALI IARD doivent être rejetées. Sur la demande de dommages intérêts de la SAS MECAMONT HYDRO pour procédure abusive Il n'est pas démontré que les SA STGM et SA GENERALI IARD aient fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, le tribunal déboute donc la SAS MECAMONT HYDRO de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 50 000 euros. Sur les autres demandes accessoires Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. Les dépens doivent être laissés à la charge des SA STGM et SA GENERALI IARD qui perdent leur procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, le tribunal, Déboute la SA STGM et la SA GENERALI IARD de toutes leurs demandes en raison de l'absence de justification de leur préjudice, Rejette les demandes reconventionnelles en condamnation présentées par la SAS MECAMONT HYDRO et la SAS ALLIANZ IARD, Laisse les dépens à la charge de la SA STGM et la SA GENERALI IARD, Liquide les frais de greffe à la somme de 109,74 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision,