Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2024014274

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que les débats ont mis en évidence des imprécisions sur les modalités d'exécution du mandat par HORECA ; que le tribunal estimant ne pas avoir été suffisamment éclairé durant les débats sur cette question, considère nécessaire de recueillir un complément d'information sur ce point ; Le tribunal prononcera la réouverture des débats et ordonnera la reconvocation des parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 10 juin 2025, dans les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, * Ordonne la réouverture des débats, * Enjoint les parties de préciser les modalités d'exécution du mandat, * Renvoie la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 10 juin 2025, à 9h30, pour plaidoirie, sur convocations préalables et individuelles du greffe, * Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er avril 2025, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, c