Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2024015517

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence 25. Les défendeurs étant domiciliés à Paris, et cela n'est pas contesté, le tribunal de céans se dit compétent Sur la loi applicable 26. L'article 4 b) du règlement CE N° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 dispose : « le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services à sa résidence habituelle » ; 27. L'article 9 du contrat stipule : « pour l'application et l'exécution du présent […] l'article 65 de la Loi sur le tribunal fédéral du 17 juin 2005 et les dépens 43. L'article 65 de cette Loi dispose : « 1. Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. 2. L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. 3. Son montant est fixé en règle générale : a. entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires ; b. entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. » 44. 1769F a dû, pour faire valoir ses droits, supporter des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal ordonnera en conséquence à Lacolline et Pareos de payer in solidum la somme de 7 000€ au titre de l'article 65 de la Loi sur le tribunal fédéral du 17 juin 2005. 45. Lacolline et Pareos succombant, le tribunal les condamnera, solidairement, aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 46. Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SNC LA COLLINE et la SNC LES PAREOS de leur demande de condamnation au titre de dommages et intérêts ; * Condamne la SNC LA COLLINE et la SNC LES PAREOS à payer solidairement à la Société de droit Suisse SDE 1769 FINANCE, la somme de 85 000 euros, augmentée des intérêts moratoires de 5% l'an à compter du 6 févier 2023 ; * Condamne la SNC LA COLLINE et la SNC LES PAREOS de payer solidairement à la Société de droit Suisse SDE 1769 FINANCE, la somme de 7 000 euros, au titre de l'article 65 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus a