Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2024015904

Sur ce, le tribunal : Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la caution bancaire accordée par BTP Banque : Attendu que BTP Banque s'est déclaré cautio […] la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics à payer à la Sarl Technic Travaux et Matériel la somme de 90 980,90 euro au titre des cautions bancaires accordées les 10 et 21 juin 2022 et le 15 septembre 2022 à l'entreprise Pelissard, ès qualité de mandataire du Groupement Pelissard / RTP. Sur l'application de l'article 700 CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Sarl Technic Travaux et Matériel a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics qui succombe à l'instance. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ; DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Condamne la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics à payer à la Sarl Technic Travaux et Matériel la somme de 90 980,90 euros au titre des cautions bancaires accordées au Groupement Pelissard/RTP, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ; * Condamne la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics à payer à la Sarl Technic Travaux et Matériel la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le gre