Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2024016438

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de AVENT de règlement de ses factures L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation EMETI affirme qu'AVENT ne rapporte pas la preuve […] 233 euros à titre de dommages et intérêts. AVENT fait valoir qu'elle a subi un préjudice financier ayant dû régler les factures des fournisseurs d'espaces sans avoir encaissé en retour les refacturations contractuellement prévues. En réalité, AVENT ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés par la condamnation à l'exécution forcée du contrat qui lie les parties, à savoir le paiement de l'intégralité du solde dû, et l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme. Le tribunal déboutera AVENT de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile AVENT demande à EMETI la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Pour faire reconnaître ses droits, AVENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera EMETI à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'EMETI qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS EMETI, désormais dénommée SOLARBOX, à payer à la société AVENT MEDIA la somme de 181 443,40 € TTC assortie d'intérêts calculés sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal sur une base annuelle à compter du 16 novembre 2023 ; * Déboute la SAS EMETI de toutes ses demandes ; * Déboute la société AVENT MEDIA de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SAS EMETI à payer à AVENT MEDIA la somme de 7 500 € en application de l'article 700 du CPC ; * Condamne EMETI aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En applicatio