Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2024017330

SUR CE, Sur la recevabilité Attendu que l'assignation de demande de modification de la date de cessation des paiements est intervenue le 12 mars 2024 soit dans le délai d'un an après le jugement du 18 avril 2023 d'ouverture de la procédure ; En conséquence, l'assignation est recevable. Sur la demande principale Attendu que le défendeur soutient à l'audience qu'il serait injuste d'arrêter la date de cessation des paiements tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, que les sommes évoquée […] société ASDE au 31 octobre 2022 ne permettait pas de faire face aux condamnations prononcées à cette date ; En conséquence, il conviendra de reporter la date de cessation des paiements au 31 octobre 2022, date qui n'est pas antérieure de plus de dix huit mois à la date du jugement du 18 avril 2023 constatant la cessation des paiements, conformément à l'article L.631-8 du Code de commerce. Sur l'article 700 du CPC * sur la somme de 6.000 € sollicitée par la SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [A] ès qualités au titre de l'article 700 du CPC : Le tribunal condamnera solidairement Madame [X] [S], la SOCIÉTÉ SET PARTNER et Monsieur [B] [R] au paiement à la SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [A], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique A.S.D.E., de la somme de 6.000 €. * sur la somme de 2.000 € réclamée respectivement par Mme [X] [S], M. [B] [R] et la société SET PARTNER au titre de l'article 700 du CPC à la SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [A] ès qualités : La procédure de la partie demanderesse se révélant fondée, cette demande ne saurait prospérer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la demande recevable. Reporte la date de cessation des paiements de la SAS à associé unique A.S.D.E. au 31 octobre 2022. Prononce la nullité des actes frauduleux passés durant la période suspecte ainsi définie. Déboute Madame [X] [S], la SOCIÉTÉ SET PARTNER et Monsieur [B] [R] de l'ensemble de ses fins et conclusions. Condamne solidairement Madame [X] [S], la SOCIÉTÉ SET PARTNER et Monsieur [B] [R] au paiement à la SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [A], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique A.S.D.E., de la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du co