Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2024017374

Motivation Sur le report de la date de cessation des paiements L'article L631-8 du code de commerce dispose que « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. (..) Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. (..) Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir […] s de FILLE A SUIVRE au 17/11/2022 n'était pas ponctuel, et il fera donc droit à la demande de report à cette même date formulée par MJA. => En conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements de FILLE A SUIVRE au 17/11/2022 (date qui n'est pas antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements), et il en ordonnera le report à cette même date. Sur les demandes accessoires. * Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, MJA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera monsieur [P] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * Sur les dépens Attendu que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants. DISPOSITIF : Par ces motifs * Dit la demande de la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [B], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL FILLE A SUIVRE, recevable ; * Fixe au 17/11/2022 la date de cessation des paiements de la SARL FILLE A SUIVRE ; * Ordonne le report de la date de cessation des paiements de la SARL FILLE A SUIVRE au 17/11/2022; * Ordonne la publicité du présent jugement selon les formes et modalités prévues par la loi ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Condamne M. [A] [P] à payer à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [B] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FILLE A SUIVRE, la somme de 2.000 euros sur l