Tribunal des activités économiques de Paris, 2 mai 2025, n° 2024017750

SUR CE : Attendu que les parties signent une proposition commerciale en date du 19 avril 2022 pour le recrutement d'un projeteur en implantation de tuyauterie en CDI, que Expected se présente comme un professionnel du recrutement avec 10 bureaux et 8 divisions métiers en France, spécialiste du recrutement de cadres et d'experts. Attendu que les prestations font l'objet d'honoraires à hauteur de 20 % de la rémunération annuelle brute du candidat sélectionné, Attendu que Expected prétend que les h […] ue la garantie de remplacement démarre au premier jour travaillé dans l'entreprise, le tribunal faisant usage de son pouvoir d'appréciation, considère que l'embauche du candidat nécessite que ce dernier signe son contrat de travail et démarre son travail dans l'entreprise, ce qui n'est pas le cas d'espèce, En conséquence, le candidat n'ayant pas été embauché par EPI : * Déboutera Expected de sa demande de paiement par la société ETUDES ET PROJETS INDUSTRIELS à la société EXPECTED de la somme de 8.131,20 €, Et déboute Expected de ses demandes accessoires. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, EPI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Expected à payer la somme de 2 000 euros à EPI et de débouter pour le surplus, * Condamnera Expected à payer à EPI la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Attendu que Expected succombe, elle sera condamnée aux dépens de l'instance ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort : Déboute la SAS EXPECTED de sa demande de paiement par la SARL ETUDES ET PROJETS INDUSTRIELS de la somme de 8.131,20 €, Condamne la SAS EXPECTED à payer à la SARL ETUDES ET PROJETS INDUSTRIELS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute les parties des demandes autres, plus amples ou contraires, Condamne la SAS EXPECTED aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2025, en audience publique