Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2024018397

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la recevabilité. Sur la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Paris Le contrat de […] tribunal ordonnera le paiement de ces intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, le 21 février 2023 Sur la résistance abusive La société BSN INVEST ne justifie pas le préjudice qu'elle aurait subi à ce titre, elle sera indemnisée des retards de paiement des honoraires dus par les intérêts de retard ci-dessus mentionnés. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le tribunal, vu les faits de l'espèce, dira qu'il n'y a lieu à attribution d'indemnités au titre de l'article 700 CPC ; il condamnera la société BUILT aux dépens Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de Procédure civile dispose: « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort déclare l'action de la société BSN INVEST et de son mandataire judiciaire recevable. condamne la société BUILT à payer la somme de 42 000 euros TTC à la société BSN INVEST et à la SELARL [N] [D], représentée par Maître [N] [D], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société BSN Invest Déboute la société BSN INVEST représentée par Maître [N] [D], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de sa demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive, Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ; Rappelle que l'exécution provisoire es