Tribunal des activités économiques de Paris, 30 mai 2025, n° 2024019661

Sur ce, le tribunal, Régime juridique applicable à la rupture Attendu que la société DHL a confié en sous-traitance à la société ATLANTIC AFFRETEMENT des prestations de transport suivant contrat de sous-traitance en date du 19 octobre 2018, Attendu que la société ATLANTIC AFFRETEMENT indique que, dès lors que les parties ont explicitement inséré dans leur contrat écrit des stipulations relatives à sa résiliation et prévoyant un préavis adapté à l'ancienneté de leurs relations, ce sont les dispos […] cle L. 442-6 5° du code de commerce en vertu d'un délai de préavis de 12 mois à compter 14 octobre 2023 Sur la demande de dommages et intérêts de la société ATLANTIC AFFRETEMENT Attendu que la société ATLANTIC AFFRETEMENT sollicite en outre 30.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral mais qu'elle ne démontre pas en quoi elle aurait subi un tel préjudice, Le tribunal déboutera la société ATLANTIC AFFRETEMENT de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société ATLANTIC AFFRETEMENT qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société DHL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société ATLANTIC AFFRETEMENT à payer à la société DHL la somme de 4.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Rejette la demande de la SASU ATLANTIC AFFRETEMENT tendant à voir condamner la SAS à associé unique DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) la somme de 581.793,66 € au titre de l'article L. 442-6 5° du code de commerce en vertu d'un délai de préavis de 12 mois à compter 14 octobre 2023 ; * Déboute la SASU ATLANTIC AFFRETEMENT de sa demande de dommages et intérêts; * Condamne la SASU ATLANTIC AFFRETEMENT à payer à la SAS à associé unique DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) la somme de 4.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes pl