Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2025, n° 2024019785

Sur ce, le tribunal, Sur la mise hors de cause de M. [P] Aucune des demandes ou des moyens soulevés par DASSELEM ne concernent M. [P], le tribunal dira donc que DASSELEM est irrecevable dans son action à l'encontre de M. [P] ; Sur la demande de DASSELEM de condamner NEXOSECURE pour manquement à son obligation d'informations précontractuelles L'article 1112-1 du code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autr […] aurait dû lui permettre de conserver et de gérer correctement la clientèle historique de NEXOSECURE. * Le tribunal rejettera donc la demande de NEXOSECURE Sur la demande de compensation Aux termes de l'article 1347 du la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. * La compensation des sommes dues étant demandée par les parties, le tribunal l'ordonnera Sur les dépens, Attendu que NEXOSECURE est la partie qui succombe dans la présente instance, * Le tribunal condamnera NEXOSECURE aux entiers dépens Sur l'article 700 du CPC : L'équité et les circonstances de l'espèce ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de la société DASSELEM à l'encontre de M. [J] [P] irrecevable, * Condamne la société NEXOSECURE à payer à la société DASSELEM la somme de 115 284,50 € au titre des factures F2306098, F2307120, F2308147, F2308148, F2309164 et F2312194 augmentée sur le montant de chaque facture d'un intérêt de 3 fois l'intérêt légal à compter de la date de son échéance, * Condamne la société NEXOSECURE à payer à la société DASSELEM la somme de 240€, * Condamne la société NEXOSECURE à payer à la société DASSELEM la somme de de 12 360,05 € en répétition de l'indu, * Condamne la société DASSELEM à payer à la sociét