Tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2025, n° 2024020441

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'absence du défendeur SUN AVOCATS à l'audience : L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal relève d'abord que l'assignation en référé initiale a bien été délivrée le 20 décembre 2023 au siège de la défenderesse SUN AVOCATS à la même adresse que celle figurant sur un e […] judice distinct de celui qui sera réparé par les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de Mme [I]. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le tribunal, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. EAT GREEN, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. Sur les frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) : Considérant qu'il serait inéquitable que Mme [I] supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera EAT GREEN au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les autres demandes : Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe : * DECLARE Madame [A] [I], épouse [B], recevable en l'intégralité de ses demandes, moyens et prétentions ; * ORDONNE à la SELARL SUN AVOCATS, prise en la personne de Me [G] SUN, es qualité de séquestre, de remettre à Madame [A] [I], épouse [B], la somme de 9.500 euros sur simple présentation du présent jugement ; * REJETTE intégralement la demande de Madame [A] [I], épouse [B] de dommages et intérêts pour résistance abusive de EAT GREEN ; * DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * CONDAMNE la société EAT GREEN aux entiers dépens do