Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2024020978

LES FAITS M. [H] [L] est le fondateur de la SARL JURISPARTNER, spécialisée dans le recrutement, le conseil et l'assistance en ressources humaines, principalement dans les domaines du juridique et du fiscal. Le 15 avril 2010, il a cédé 75% de son capital à la SAS GROUPE WILLIAM SINCLAIR laquelle est présidée par la SARL GWS dont MM. [W] [G] et [X] [M] sont cogérants. M. [L] et M. [G] ont été nommés co-gérants de JURISPARTNER, M. [L] conservant 24,95% du capital et son ex-épouse les 0,05% restant. […] rties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » Attendu qu'en l'espèce une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige et qu'il est dans l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et définitive. Attendu que, compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, il convient de désigner un médiateur pour recueillir l'accord des parties sur une telle mesure. Attendu que dans l'hypothèse où les parties donnaient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci, qui sera désigné par provision dans le jugement à intervenir, pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation. Attendu qu'en cas de refus ou d'échec de la médiation, le jugement sera rendu sur la base des débats clos à l'audience collégiale du 13 février 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Enjoint à M. [H] [S] [L] et aux sociétés JURISPARTNER, GROUPE WILLIAM SINCLAIR et GWS ainsi que MM. [W] [G] et [X] [M] de rencontrer un médiateur judiciaire ; Désigne à cet effet le CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DE [Localité 1] (CMAP) [Adresse 5] (Tel : [XXXXXXXX01] et courriel : [Courriel 1] ), avec pour mission d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation et de recueillir leur consentement ou leur refus sur cette mesure ; Fait injonction aux parties de se joindre à leurs représentants en vue de rencontrer le médiateur désigné ; Dit que, dans l'hypot