Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2024021059

SUR CE, LE TRIBUNAL, INITIAL allègue la résiliation du contrat aux torts de LE LUTIN et réclame le paiement de la somme de 5.544,93€ et ce avec intérêts au taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures au titre des redevances échues et impayées (1.586,06€ TTC), de la facturation du linge manquant s […] contrat, échues et impayées à la date de résiliation du contrat n° 540489, condamnera LE LUTIN à payer à INITIAL la somme de 440,00€ (11 factures x 40€ par facture) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile INITIAL a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter. En conséquence, le tribunal condamnera LE LUTIN à payer à INITIAL la somme de 800€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples, contraires ou subsidiaires que le tribunal considère comme inopérants, mal fondés ou devenus sans objet au regard de la solution apportée au litige, et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens LE LUTIN succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SARL LE LUTIN à payer à la SAS INITIAL, la somme en principal de 1.586,06€ au titre de 10 factures échues et impayées, assortie des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 mars 2022 ; * Condamne la SARL LE LUTIN au paiement de la somme de 152,53€ TTC au titre des articles non restitués en fin de contrat ; * Condamne la SARL LE LUTIN à payer à la SAS INITIAL la somme de 583,48€ au titre de la clause pénale ; * Ordonne la capitalisation des intérêts à com